Pourquoi faire une donation de son vivant ?

Vous vous demandez que faire de mes placements. Comment les transmettre à mes proches ? Et si faire une donation était la solution ? La donation est un contrat, par lequel le donateur donne un bien (maison, appartement, bijoux, actions, somme d'argent...) à une ou plusieurs personnes nommées donataires. Il peut s'agir de membres de la famille ou non. Outre cette liberté de choix du ou des bénéficiaire(s), donner ses biens de son vivant a de nombreux avantages.

Le choix entre plusieurs types de donation

La donation est une procédure souple permettant de choisir, à qui son patrimoine va revenir. Il peut s'agir d'une donation simple ou d'une donation-partage. La donation simple consiste à donner à une personne des biens immobiliers (maison, appartement, terrain...), de l'argent, des biens meubles, un tableau par exemple, ou encore des titres de sociétés. Si le bénéficiaire de la donation est un héritier, il peut s'agir d'une avance sur héritage ou non. La donation-partage, quant à elle, permet de transmettre son patrimoine en partie ou en totalité à ses héritiers de son vivant. Il s’agit d’une donation doublée d’un partage. Ce partage ne peut pas être remis en question, après le décès du donateur. La valeur des biens est ainsi fixée, une fois pour toute. C'est donc une bonne façon d'éviter les conflits familiaux courants, lors d'un héritage. Attention : en présence d'héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut faire l'objet d'une donation. Le jeu des donations n'offre donc pas la possibilité de déshériter totalement un enfant. A noter : pour favoriser un proche, il est également possible de la nommer comme bénéficiaire de son assurance retraite, de son assurance vie.

Une fiscalité avantageuse, par rapport aux droits de succession

Lorsqu'une personne fait une donation à un proche, un impôt nommé droits de donation est à verser. Cependant, des abattements et des réductions sont possibles. Ces derniers expliquent, que les droits de donation sont souvent moins élevés, que les droits de succession. Ainsi, l'abattement fiscal est applicable, tous les 15 ans, en cas de dons à la même personne. Son montant dépend du lien de parenté entre donateurs et donataires. Pour un don aux enfants, son montant est de 100000 € et de 31865 €, s'il s'agit des petits-enfants. Il est de 80724 €, pour une donation entre époux, de 15392 € entre frères et sœurs et 7967 € pour des transmissions de patrimoine à des neveux et nièces. En revanche, aucun abattement n'est prévu pour les dons en dehors du cercle familial, sauf, si le bénéficiaire est une personne handicapée (159325 €). Le montant de l'abattement donation est, en général, le même que celui de l'abattement succession, sauf pour les petits-enfants. En effet, l'abattement en cas de disposition testamentaire prévoyant un legs de la part d'un grand-parent n'est que de 1594 €. Par ailleurs, en cas de dons à plusieurs membres de sa famille, chaque don bénéficie d'un abattement. Il en est de même, si chaque membre d'un couple fait un don. A savoir : sauf exception, le recours à un notaire est nécessaire. Il faut donc tenir compte des frais notariés, pour connaitre le coût global d'une donation. Ces frais varient selon le montant et la nature de la donation, valeur mobilière ou valeur immobilière.

La possibilité de garder l'usufruit de ses biens

La donation ne signifie pas forcément transfert intégral de propriété. En effet, il est possible de garder l'usufruit de son bien, c'est-à-dire le droit d'usage. Les notaires parlent alors de démembrement de propriété, par voie de rétention. En effet, dans ce cas, la donation ne donne que la nue-propriété au donataire et le donateur peut continuer à vivre dans son appartement ou sa maison. L'usufruit peut également concerner un bien mis en location et dans ce cas, les loyers reviennent au donateur. Et, sauf disposition contraire du contrat de donation, les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire. Quel est alors l'intérêt pour celui-ci ? Au décès de l'occupant, il va recevoir le logement, sans avoir aucun droit à payer. Mais, la donation étant un contrat, il a tout à fait la possibilité de refuser cette dernière, s'il estime que la charge est trop lourde. La pratique peut également concerner la gestion de patrimoine mobiliers, actions et obligations, principalement. Dans ce cas, le donateur continue à toucher les dividendes. Mais, il doit conserver la valeur globale de son patrimoine. Enfin, la donation peut prévoir une clause de réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant, le plus souvent, pour lui offrir la possibilité de conserver la jouissance du logement familial. Le nu-propriétaire bénéficie alors de l'intégralité des droits sur le bien, après le décès des deux époux. Dans un souci d'optimisation fiscale, la clause de réversion d'usufruit peut également être établie au profit de ses enfants. Dans ce dernier cas, les petits-enfants sont les nus-propriétaires. Ainsi, les abattements applicables se cumulent (100000 € pour chaque enfant ayant l'usufruit plus 31865 € pour chaque petit enfant devenant nu-propriétaire). A noter : les clauses d'usufruit peuvent être présentes dans tous les contrats de donation, y compris dans la donation-partage.

Le droit de retour et la clause d'inaliénabilité

Lors d'une donation, il est possible de prévoir que le bien reste dans la famille, grâce au droit de retour et à la clause d'inaliénabilité. Le retour conventionnel consiste à prévoir qu'en cas de décès du donataire, le bien retourne dans son patrimoine immobilier ou mobilier. Cette clause peut être rédigée de manière plus souple et prévoir que le bien n'est récupéré, que si le bénéficiaire de la donation et ses enfants sont décédés. La clause d'inaliénabilité, quant à elle, prévoit, que le donataire n'a le droit ni de donner, ni de vendre le bien. Cette inaliénabilité peut être absolue ou relative, c'est-à-dire limitée à certaines personnes. Cette restriction du droit de propriété, pour être valable, doit être limitée à 20 ans maximum et doit se justifier par un motif légitime, comme un intérêt sentimental.

La révocation possible d'une donation

Il est d'usage d'affirmer que la donation de son vivant est irrévocable. Pourtant, dans quelques cas, une révocation est possible. Le premier cas est la naissance d'un enfant du donateur. Mais, la possibilité de revenir sur la décision de donner un bien doit alors être prévue dans l'acte de donation. Le deuxième cas concerne le mauvais comportement du donataire, comme des injures. Un tribunal doit alors être saisi. Ce dernier va examiner les faits et évaluer si leur gravité justifie l'annulation de la donation. Enfin, le bien peut revenir dans le patrimoine immobilier du donateur, lorsque l'entretien incombant au donataire n'est pas réalisé. La révocation n'est pas automatique et doit se faire obligatoirement par un juge.