Le mariage est considéré comme étant la célébration de l’union de deux individus. Mais c’est avant tout un contrat, en vertu duquel ils acceptent de mettre en commun deux patrimoines. Toutefois, un lien ne peut être perpétuel. Il peut prendre fin à tout moment. Plusieurs possibilités s’offrent aux protagonistes, dont le divorce par consentement mutuel.
Les points essentiels du divorce fait à l’amiable
En 2017, le droit français de la rupture de l’union fait l’objet d’une réforme historique. En effet, en cas d’entente sur les modalités, la convention de divorce n’est plus examinée et approuvée en justice par un juge français. L’accord se trouve simplement consigné dans un contrat privé, approuvé par les conjoints et leurs avocats. Cette convention est ensuite enregistrée par un notaire, ce qui lui permet de produire ses effets envers les époux et les tiers. Dans ce cas, venir au tribunal devient une étape purement administrative. Les implications et les conséquences du divorce a l'amiable et l’environnement mondial ont été délibérément ignorés par le législateur français, au mépris flagrant de la forte proportion de divorces à composante internationale en France.
Les procédures à suivre
Selon les avocats spécialisés en divorce par consentement mutuel en France, les contractants doivent composer un document où toutes les interrogations relatives à la séparation sont convenues. Il doit comprendre les questions personnelles et patrimoniales du divorce se rapportant à la résidence du couple, à la garde des enfants, à l’allocation de conjoint et à la pension alimentaire, ainsi que toute autre décision touchant le partage des biens et des dettes. On note aussi la représentation de chaque époux par un avocat français et la rédaction minutieuse de même que la signature de l’accord par les parties présentes, (cliquez ici pour plus de détails). Entre la date de la mise en œuvre du document et la signature de l’entente, les concernés bénéficieront d’un congé de 15 jours pendant lequel chacun pourra s’entretenir avec son avocat. Une fois le délai écoulé et la convention ratifiés, l’un des avocats validera les écrits par un notaire. À partir du jour de l’authentification notariale, le divorce est prononcé.
Les risques de cette démarche
En particulier, la menace la plus importante de cette réforme se trouve dans la reconnaissance et l’exécution dans de nombreux pays étrangers. Ce qui multiplie fortement les risques de litiges post-divorce. D’un divorce à l’amiable à un divorce acrimonieux post-divorce, les possibilités de renégocier les termes avec l’aide d’un avocat divorce se sont considérablement accrues avec ce nouveau dispositif. Mais le caractère simplifié de la procédure de divorce à l’amiable attire de plus en plus de couples.